La mise en copropriété d’un immeuble bâti est réglementée

La mise en copropriété d’un immeuble bâti est réglementée par la loi 65-557 du 10 juillet 1965 et son décret d'application n°67-223 du 17mars 1967 modifié par le décret du 15 février 1995.

L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 est complété par l'article 76 de la loi du 13 décembre 2000 sur la Solidarité et le Renouvellement Urbain (dite Loi « SRU »).

L'article 71 Titre II, Chapitre II du Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

 

Vendre une partie ou l’ensemble d’un immeuble lot par lot

Batiment CopropriétéVous êtes propriétaire d'un bien immobilier et vous souhaitez en vendre une partie ou vendre l'ensemble de l'immeuble lot par lot, une mise en copropropriété est donc nécessaire.

 

Nous pouvons vous aider.

La mise en copropriété d’un immeuble bâti est réglementée, notamment par la loi 65-557 du 10 juillet 1965 , et nécessite des compétences à la fois techniques et juridiques pour établir les différents documents nécessaires à l'aboutissement de cette opération.

Le terme bien immobilier s'applique à toute construction individuelle ou collective (maison, appartement, local commercial, local industriel ou autre), à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou a une même indivision.

 

 

 

Sélectionner votre commune

Mise en copropriété Haute-Garonne (31)