LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ

Le statut de la copropriété s'applique à tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.

Batiment CopropriétéUn copropriétaire ne peut sans l'autorisation de la copropriété, entreprendre des travaux, même dans son logement, s'ils touchent l'aspect extérieur de l'immeuble ou les parties communes. De la même façon chacun doit utiliser le logement dont il est propriétaire en respectant le règlement de copropriété qui s'impose à tous les copropriétaires et occupants de l'immeuble.

 

 

 

Le Règlement de Copropriété et l'Etat Descriptif de Division

Obligatoire, le règlement de copropriété est établi au moment de la construction de l'immeuble par le promoteur, ou au moment de sa division en lots par le propriétaire.
Il doit être publié par le notaire à la conservation des hypothèques, ainsi que les modifications qui lui sont apportées ultérieurement ; de ce fait, il s'impose non seulement aux copropriétaires et occupants de l'immeuble, mais aussi aux futurs acquéreurs

Si la copropriété se trouve dépourvue de règlement, il appartient au syndicat d'établir un règlement, par vote de l'assemblée générale à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix (majorité de l'article 26)*. A défaut d'accord entre les parties, le règlement de copropriété peut résulter d'un acte judiciaire.

Le contenu du règlement de copropriété

Il précise les droits et obligations de chaque copropriétaire ainsi que les règles de fonctionnement de la copropriété.

Il détermine :

Sauf si le règlement de copropriété en décide autrement, ce sont le plus souvent les quotes-parts des parties communes sous forme de «tantièmes» (millièmes, dix millièmes) qui servent de base à la répartition des charges générales et déterminent le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire pour voter en assemblée générale.

Tous les nouveaux règlements de copropriété publiés à compter du 31 décembre 2002 doivent préciser la façon dont les quotes-parts des parties communes et les quotes-parts de charges sont calculées.

Parallèlement un état descriptif de division est intégré au règlement de copropriété ou y est annexé. Il partage l'immeuble en plusieurs lots numérotés : vous êtes propriétaire d'un ou plusieurs lots. A chaque lot correspond un numéro d'identification, la description de sa situation, sa consistance et sa quote-part de parties communes exprimée en millièmes ou en tantièmes.

L'état descriptif de division doit également être publié par le notaire à la conservation des hypothèques.

La modification du règlement de copropriété

Dans la mesure où elle concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes, la modification du règlement de copropriété, ne peut être décidée qu'à la majorité des membres du syndicat représentant les deux tiers des voix (majorité de l'article 26)*.

En revanche la détermination des parties communes et privatives établie par le règlement ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des voix des copropriétaires.

L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.

La modification de la répartition des charges fixée par le règlement de copropriété requiert, en règle générale, l'unanimité des voix des copropriétaires.

Vos Droits et Obligations

Vous devez respecter le règlement de copropriété. Il peut par exemple interdire l'exercice de toute activité professionnelle dans votre lot et de toute activité professionnelle, commerciale, artisanale ou industrielle dans votre immeuble.

Les parties privatives constituant votre lot sont réservées à votre usage exclusif. Toutefois vous devez veiller à ne porter atteinte, ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble :

Vous pouvez user des parties communes à condition de ne pas porter atteinte à leur destination, ni aux droits des autres copropriétaires (par exemple, stationner abusivement votre voiture dans la cour de l'immeuble, encombrer les passages ou les couloirs communs).

* Les règles de majorité sont prévues par la loi du 10 juillet 1965.

 

 

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Mise en copropriété Haute-Garonne (31)