Haute-Garonne (31)

 

Vendre une partie ou l’ensemble d’un immeuble lot par lot

Batiment CopropriétéVous êtes propriétaire d'un bien immobilier et vous souhaitez en vendre une partie ou vendre l'ensemble de l'immeuble lot par lot, une mise en copropropriété est donc nécessaire.

 

Nous pouvons vous aider.

La mise en copropriété d’un immeuble bâti est réglementée, notamment par la loi 65-557 du 10 juillet 1965 , et nécessite des compétences à la fois techniques et juridiques pour établir les différents documents nécessaires à l'aboutissement de cette opération.

Le terme bien immobilier s'applique à toute construction individuelle ou collective (maison, appartement, local commercial, local industriel ou autre), à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou a une même indivision.

 

 

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Mise en copropriété Haute-Garonne (31)