L'état descriptif de division

Batiment Copropriété L'état descriptif de division doit identifier l'immeuble auquel il s'applique, opérer une division en lots et attribuer un numéro à chaque lot.

Un seul état descriptif doit être établi lorsque plusieurs bâtiments sont édifiés sur un sol dont la propriété est placée globalement sous le régime de l'indivision forcée.


Constitue un lot , Pour les bâtiments, chaque local principal (appartement, boutique, local à usage commercial, professionnel ou industriel, etc), et chaque local secondaire (chambre de service, cave, garage, grenier, etc.)

Chaque lot doit être identifié par son emplacement, lui-même déterminé par la description de sa situation dans l'immeuble ou par référence à un plan ou croquis.

Lorsque le lot dont il s'agit est située dans un bâtiment, sa situation est définie par l'indication de l'escalier, de l'étage, de l'emplacement dans l'étage et par l'indication du bâtiment dont fait partie le local décrit quand l'immeuble comprend plusieurs bâtiments.

Les lots font l'objet d'un numérotage continu dans une série unique à partir de l'unité. Lorsque l'immeuble est constitué par plusieurs bâtiments ou corps de bâtiments, les lots peuvent faire l'objet d'un numérotage continu dans des séries successives affectées à chacun d'eux à partir de nombres séparés par des intervalles convenables.

Dans tout état descriptif de division établi après la suppression d'un état descriptif antérieur, le numérotage des lots ne doit reprendre aucun des numéros précédemment attribués.

L'état descriptif de division est résumé obligatoirement dans un tableau comportant les colonnes suivantes :

  1. Numéro du lot, dans l'ordre croissant des numéros ;
  2. Bâtiment ;
  3. Escalier ;
  4. Etage ;
  5. Nature du lot ;
  6. Quote-part des parties communes.

Toute modification, soit de l'immeuble auquel s'applique l'état descriptif de division, soit des lots, doit être constatée par un acte modificatif de l'état descriptif.

Les numéros de lots résultant d'un état descriptif de division ou de tout document analogue transcrit ou publié, ainsi que la quote-part des parties communes incluse dans chaque lot, lorsque cette quote-part est déterminée, sont attribués de façon définitive.

L'état descriptif de division est établi par tous les propriétaires ou copropriétaires de l'immeuble par contre l'acte modificatif est établi par les seuls propriétaires ou copropriétaires des lots intéressées par la modification.

Texte extrait de l'article 71 Titre II, Chapitre II du Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

 

Sélectionner votre commune

Mise en copropriété Haute-Garonne (31)