Le diagnostic technique

Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans est précédée d'un Diagnostic Technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.

Batiment Copropriété;Le notaire doit porter le rapport du Diagnostic Technique à la connaissance de l'acquéreur lors de la première vente d'un lot issu de la division. Il en est de même lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date de la réalisation du Diagnostic Technique.

 

Ce Diagnostic Technique est consultable sur demande, par tout candidat à l'acquisition d'un lot de copropriété.

 

L'interdiction de diviser

Jusqu'à la loi SRU, seuls les immeubles déclarés insalubres, frappés d'une interdiction d'habiter ou d'un arrêté de péril ne pouvaient être divisés. L'article 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation élargit le champ de l'interdiction et l'applique à :

 

 

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Mise en copropriété Haute-Garonne (31)