LES CHARGES DE  COPROPRIÉTÉ

Batiment CopropriétéLa copropriété fonctionne grâce aux versements de provisions effectués par les copropriétaires. Le paiement des charges est donc obligatoire. Le syndic doit veiller à leur recouvrement. A défaut, sa responsabilité peut être engagée.


Le règlement de copropriété fixe les différentes catégories de charges auxquelles vous devez contribuer, en respectant les principes de répartition établis par la loi.
Il convient de distinguer deux types de charges de copropriété : les charges générales et les charges spéciales.

 

La répartition des charges

C'est le règlement de copropriété qui répartit les charges de l'immeuble entre ces deux catégories (charges générales et les charges spéciales). Il peut prévoir que certaines catégories de charges sont réparties par bâtiments ou par escaliers.

Les charges générales

Les charges spéciales

Tous les nouveaux règlements de copropriété publiés à compter du 31 décembre 2002, doivent préciser la façon dont les quotes-parts des parties communes et les quotes-parts de charges sont calculées.

Tous les copropriétaires sans exception doivent obligatoirement participer aux charges générales.


Comment modifier la répartition des charges ?

La modification de la répartition des charges fixée par le règlement de copropriété requiert, en règle générale, l'unanimité des voix des copropriétaires. Toutefois si la modification est rendue nécessaire par des changements intervenus dans l'immeuble, elle peut être décidée à la même majorité que celle qui a permis de prendre la décision initiale ; notamment, en cas de vente ou achat de parties communes ou de parties privatives par la copropriété ; changement d'usage d'une partie privative, par exemple, un logement utilisé à usage professionnel.

Un recours au juge du tribunal de grande instance est possible dans certaines conditions :

Par ailleurs, lorsqu'une clause de répartition des charges dans le règlement de copropriété est contraire à la loi, tout copropriétaire peut à tout moment, demander au juge de constater sa nullité et de procéder à une nouvelle répartition des charges.

Le paiement et le recouvrement des charges

Le budget prévisionnel est établi pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et aux travaux courants, durant un exercice comptable de douze mois. Le syndicat doit, sauf impossibilité, voter le budget prévisionnel avant le début de l'exercice comptable qu'il est destiné à couvrir.

Afin d'assurer la trésorerie du syndicat et faire face à l'ensemble des dépenses, le syndic vous demandera en début de chaque trimestre le paiement d'une provision égale au quart du budget ; (l'assemblée générale peut opter pour un versement semestriel ou mensuel). Il vous adresse, par lettre simple, avant chaque premier jour du trimestre, un avis indiquant le montant de la provision exigible.

Le syndic peut également exiger :

le versement de provisions :

le versement d'avances :

Quelques définitions pour mieux comprendre la copropriété :
Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part.
Les provisions sur charges sont les sommes versées ou à verser en attente du solde définitif après approbation des comptes du syndicat de copropriété ; les provisions demandées en application du budget prévisionnel sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale ; les provisions pour les dépenses hors budget sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.
Les avances sont les fonds destinés par le règlement de copropriété ou une décision de l'assemblée générale, à constituer des réserves ou qui représentent un emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de certains d'entre eux ; elles sont remboursables.

 

Lorsque 30 jours après avoir reçu une mise en demeure de la part du syndic, un copropriétaire ne s'acquitte pas du paiement d'une provision, il peut se voir réclamer immédiatement la totalité des provisions de l'année budgétée.
Le syndic peut saisir le président du tribunal de grande instance pour en obtenir le paiement.

 

 

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